Comment bien préparer son projet ?
Envie d'avoir votre Permis de végétaliser ? Vous souhaitez vous engager ? Voici ci-dessous les mesures techniques et administratives à connaître afin de bien monter votre projet et dossier de candidature :
- La végétalisation de l'espace public ne doit pas entraver la circulation des piétons, ni obstruer le passage des poussettes et fauteuils roulants,
- Tous les accès aux trappes de visites, regards et chambres de réseaux doivent être libres,
- La visibilité de la signalétique routière, de la signalisation publique lumineuse et bien entendu des carrefours, sorties de garage ou entrées charretières doit être respectée,
- L'accès aux mobiliers urbains doit rester possible,
- L'utilisation d'engrais chimiques et de pesticides ainsi que l'utilisation d'outils mécaniques bruyants sont interdits,
- Le patrimoine végétal de la ville doit être préservé (préservation des racines d'arbres, interdiction d'élagage des végétaux sur place).,
- Le bénéficiaire est responsable de son projet et des éventuels dommages matériels et corporels qui pourraient résulter de l'installation, de l'exploitation et de l'enlèvement du dispositif de végétalisation. Il s'engage à disposer d'une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences des dommages évoqués ci-dessus.
Le permis de végétaliser c'est quoi ?
C’est une procédure permettant de mener des projets de végétalisation complexe.
Depuis avril 2022, Laval encourage la participation et l'implication de ses habitants, commerçants et associations pour plus de nature en ville.
C'est l'occasion de :
✔️ Se mobiliser pour la biodiversité
✔️ D'embellir sa rue, son quartier
✔️ Partager, créer de nouveaux liens avec les voisins, les passants, les jeunes…
Qui peut candidater ?
Chaque citoyen majeur peut candidater pour obtenir son permis de végétaliser.
Où ?
Le permis de végétaliser concerne l’espace public : pieds de mur, pieds de façades, trottoirs, places publiques, pieds d’arbres.
Toutes les zones privées ne sont pas concernées par le permis de végétaliser : jardins particuliers, cour d’immeuble, balcon.
Les espaces verts existants ne sont également pas concernés.
Comment ?
✔️ Commencez par définir votre projet. Assurez-vous avant tout d'être en capacité d'assumer seul ou en association la création de l'aménagement et de son entretien.
✔️ Comptez un mois pour permettre aux services de la ville d'étudier votre projet et sa faisabilité.
✔️ Une fois le projet validé, vous disposez de votre Permis de végétaliser. Il sera valide durant 3 ans et tacitement reconductible pour une durée maximale de 6 ans.
En étant titulaire du Permis de végétaliser, vous adhérez obligatoirement à la charte de végétalisation de l'espace public. Cela vous engage à jardiner de manière responsable et à favoriser la biodiversité de Laval. L'utilisation de pesticides est proscrite.
Une liste des végétaux rustiques, locaux, résistants à la sécheresse peut vous être présentée.
✔️ Durant tout le process, vous disposerez d'une expertise technique de la part des services de la ville pour vous accompagner et mettre en œuvre votre projet. La ville vous fournira également une signalétique qui permettra d'identifier votre projet et de le valoriser.
Quelle est la catégorie d'aménagements possibles ?
Aménagements à la charge du demandeur
Ces aménagements ne nécessitent pas ou peu de modification de l'espace public, et/ou des terrassements d'une profondeur inférieure à 15cm.
✔️ Végétalisation des pieds de murs (façades, murs,…), pieds d'arbres, espaces verts enherbés, sur-largeur d'accotements… n'exigeant pas de terrassement d'une profondeur supérieur à 15cm,
✔️ Lorsque la végétalisation des façades est admise, les travaux d'installation des dispositifs (treillage, palissage,…) sont à la charge du demandeur (après avis du propriétaire pour les locataires),
✔️ Il est possible d'utiliser des bacs ou jardinières, qui devront être stable et d'un poids suffisant empêchant tout déplacement dans des conditions normales d'utilisation ou être fixé au mur du demandeur (avec avis du propriétaire pour les locataires).
✔️ L'apport de terre végétale pour le remplissage des fosses reste à la charge du demandeur.
Aménagements réalisés avec l'aide de la Ville
Ces aménagements concernent des interventions techniques d'ampleur et/ou terrassements de plus de 15cm.
✔️ Les travaux de terrassement seront réalisés par la ville dès lors que ceux-ci impliquent une modification plus conséquente de l'espace public (pose de bordure, découpe d'enrobés, carottage…).
✔️ Les interventions des services techniques seront programmées 2 fois par an : mars-avril ; septembre-octobre.
✔️ La responsabilité liée aux désagréments (infiltration, etc) résultant de l'aménagement réalisé par les services ne peut incomber à la ville.
✔️ Le demandeur s'engage à informer les services de la ville de tous risques présents qui pourraient engendrer les dits désagréments
✔️ L'apport de terre végétale pour le remplissage des fosses reste à la charge du demandeur.
