Déclaration de décès adulte ou enfant
Déclaration de décès adulte ou enfant
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Avant d'effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Qui déclare un décès ?
Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l'état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Où s'adresser ?
A la mairie du lieu de décès
Pour Laval :
Il est obligatoire de se présenter au service État civil, au Centre Administratif Municipal, place du 11 novembre pour déclarer le décès.
Pièces à fournir
Certificat médical constatant le décès, justificatif d'identité du déclarant, livret de famille, un extrait ou copie d'acte de naissance ou de mariage, ou une pièce d'identité du défunt.
L'acte de décès
L'acte de décès est le document officiel, établi par la mairie du lieu de décès suite à l'enregistrement de la déclaration de décès attestant l'état-civil de la personne décédée.
Ce document est exigé par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après obsèques. Certains organismes demandent que leur soit produit un exemplaire original (employeur, banque, caisse de retraite…) Pour d'autres, une simple copie suffit.
Demande Acte de décès en ligne ici
Déclaration d'enfant présenté sans vie
Un acte d’enfant sans vie est dressé lorsque le médecin accoucheur établit un certificat d’accouchement pour un enfant qui n’est pas né vivant et viable.
La déclaration d'enfant sans vie peut être effectuée par les parents ou par la maternité à la demande des parents.
Les parents peuvent choisir d’attribuer des prénoms à l’enfant né sans vie.
L’acte d’enfant sans vie peut être mentionné dans le livret de famille à la demande des parents. Lorsque le premier enfant est un enfant sans vie, les parents non mariés non détenteurs d’un livret de famille peuvent demander qu’un livret de famille leur soit remis.
Il n’y a pas d’acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :
- si le certificat médical établit que l’enfant est né vivant et viable mais décédé avant que sa naissance ne soit déclarée à l’état civil; dans ce cas, l’officier de l’Etat civil dresse un acte de naissance et un acte de décès ;
- si le médecin accoucheur n’établit pas de certificat d’accouchement ;
- si les parents détenteurs d’un certificat d’accouchement ne souhaitent pas qu’un acte d’enfant sans vie soit établi.
Où s'adresser ?
Pour Laval : Auservice État civil, au Centre Administratif Municipal, place du 11 novembre pour déclarer le décès.
Pièces à fournir
Justificatif d'identité du déclarant, certificat du médecin. Livret de famille (le cas échéant).