Quel est le fondement juridique du CLSPD ?
Le CLSPD est : Créé par le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance Consacré légalement par la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce dispositif est obligatoire dans les communes de plus de 10.000 habitants ou celles comprenant une « zone urbaine sensible »
Qui le compose et qui le commande ?
Le CLSPD, sous la présidence de M. Le Maire, Florian Bercault, met en lien un ensemble d'acteurs variés impliqués dans la sécurité et la prévention de la délinquance. Y participent obligatoirement quatre acteurs institutionnels :
- La municipalité, faisant participer les différents services, comme ceux de la sécurité de la police municipale ou de la surveillance de la voie publique mais aussi les élus de quartier dont l'action sur les territoires de Laval s'inscrit parfaitement au travail général du CLSPD
- La préfecture, faisant ainsi participer activement les services de l'État, comme la police nationale
- Le ministère public, impliquant les services de justice, représenté par M. le Procureur de la république dans le cadre d'un travail collaboratif local et acteur central de la politique pénale
- Le conseil général, intégrant ici un acteur fondamental dans les politiques de la protection de l'enfance et l'adolescence notamment grâce à la participation des collèges de la ville dans le cadre des violences en milieu scolaire mais aussi les éducateurs de la prévention spécialisée déployés sur le territoire.
Ainsi autour du Maire, tous ces acteurs sont liés et travaillent ensemble dans l'intérêt de la sécurité et de la prévention de la délinquance pour le mieux vivre ensemble à Laval.
Comment travaille le CLSPD ?
Quotidiennement, le CLSPD mène des actions et anime le partenariat local grâce au travail d'une petite équipe opérationnelle au sein des services de la ville.
Comme le prévoit un décret d'application de la loi du 5 mars 2007 et son décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007, les membres du CLSPD se rencontrent aussi régulièrement que nécessaire pour partager et travailler conjointement autour de thématiques, selon des secteurs de la ville ou en cas de survenance d'incident. Il se réunit également plusieurs fois par an en formation restreinte et une fois en formation plénière.
Quels sont ses objectifs ?
Le CLSPD permet au maire et à ses partenaires d'avoir une vue précise des problématiques que rencontrent ses administrés et d'agir le plus en tôt possible. Favorise l'échange d'informations entre ses membres.
Permet d'identifier les problématiques qui émergent dans les quartiers de la ville et d'en produire une analyse commune.
Formule et organise des réponses communes par la mise en place d'actions de prévention, de médiation, de sécurisation et d'information.