La vente en liquidation de stocks est autorisée dans les cas suivants :
- cessation définitive d'activité
- suspension saisonnière de l'activité
- changement d'activité
- modification des conditions d'exploitation du commerce, par exemple :
travaux entraînant la fermeture temporaire du point de vente,
déménagement ou transfert du local ;
changement de la forme juridique de l'entreprise, etc.
La déclaration préalable à la liquidation de stocks est à adresser à la Ville de Laval 2 mois avant la date de début de la liquidation
- Télécharger l'imprimé cerfa 14809*01
- Contacter le service réglementation, gestionnaire des demandes : reglementation@laval.fr