Travaux soumis à autorisations d'urbanisme
Démarches à effectuer avant de réaliser des travaux dans un local commercial
La réalisation de travaux à l'intérieur ou à l'extérieur d'un commerce va, dans la plupart des cas, nécessiter de solliciter au préalable des autorisations auprès de la mairie.
Attention, les autorisations en matière d'urbanisme et de publicité extérieure (enseignes) doivent être obligatoirement obtenues avant d'entamer les travaux. A défaut, il s'agit d'une infraction pour réalisation de travaux sans autorisation, passible de sanctions pénales (voir aussi la rubrique "Enseignes" .
FOCUS
Dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Laval ( anciennent appelé AVAP), les travaux susceptible de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis sont soumis à l'accord de l'Architecte des baâtiments de France (L. 632-1 code du patrimoine)
Lorsque le projet est soumis à autorisation d'urbanisme, cet accord est reccueilli dans le cadre de l'instruction de cette demande (voir ci-dessous pour les cas génériques).
Dans le cas où le projet ne serait pas soumis à autorisation d'urbanisme, dans ce périmètre, il reste néanmoins soumis à autorisation de travaux au titre du code du patrimoine. Le préfet est alors compétent pour délivrer cette autorisation spécifique.
Cas les plus fréquents et démarches à effectuer
● Changement de la destination d'un local (ex : transformation d'une habitation en commerce) :
1) faire une demande d'autorisation d'urbanisme au préalable :
une déclaration préalable (* liste de tous les documents à fournir en bas de page),
ou un permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
NB : cela ne concerne que les changements de destination, et non les changements de sous-destination au sein de la même destination. Le simple changement de sous-destination n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme.
● Modification de l'aspect extérieur du local (changement de couleur de la façade, modification des ouvertures, installation d'une nouvelle porte, etc.) : je suis soumis à une demande de déclaration préalable avant toute réalisation de travaux.
● Travaux intérieurs :
S'il n'y a pas de changement de destination du local, cela n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme.
En revanche, une autorisation de travaux (AT) est nécessaire si le local faisant l'objet des travaux intérieurs reçoit du public, la demande est à déposer auprès du service Etablissement Recevant du Public (ERP) de la mairie de Laval.
● Réalisation d'une extension :
Elle est soumise à autorisation d'urbanisme selon les modalités suivantes :
Surface de plancher ou emprise au sol créée
Inférieure ou égale à 5 m²
Aucune formalité au titre de l'urbanisme sauf si elle est située dans le périmètre du site patrimonial remarquable : demander une autorisation de travaux auprès de l'architecte des bâtiments de France.
Supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
Formalité au titre de l'urbanisme : Déclaration préalable
Supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² dans les zones U du plan local d'urbanisme
Formalité au titre de l'urbanisme : Déclaration préalable sauf si cette extension entraîne le franchissement du seuil de recours à un architecte (150 m²) ; dans ce cas, cela relève d'un permis de construire
Supérieure à 20 m² en dehors des zones U du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU)
Formalité au titre de l'urbanisme : Permis de construire
Supérieure à 40 m² et dans toutes les zones du PLU
Formalité au titre de l'urbanisme : Permis de construire
● Réalisation d'une nouvelle construction : autorisation obligatoire d'urbanisme selon les modalités suivantes :
Surface de plancher ou emprise au sol créée
Inférieure ou égale à 5 m²
Formalité au titre de l'urbanisme : aucune
Déclaration préalable si elle est située dans le périmètre du site patrimonial remarquable
Supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20 m²
Formalité au titre de l'urbanisme : Déclaration préalable
Supérieure à 20 m² : Permis de construire
Formulaires pour effectuer les démarches
► Déclaration préalable de travaux au titre de l'urbanisme :
► Demande à déposer en mairie en 5 exemplaires : formulaire cerfa et l'ensemble des pièces justificatives
► Permis de construire :
► Demande à déposer en mairie en 6 exemplaires : formulaire cerfa et l'ensemble des pièces justificatives
Autorisation de travaux préalable au titre du patrimoine pour les projets non soumis à autorisation d'urbanisme : (formulaire en attente de publication) - se rapprocher de l'Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine de la Mayenne - 02 53 54 54 45
Pour aller plus loin : consulter le site : www.service-public.fr
Possibilité de prendre rendez-vous au CAUE (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) de laMayenne pour du conseil gratuit en matière d'architecture etd'urbanisme
2 rue de l'Ermitage – LAVAL - 02 43 56 41 79
Si le projet se situe dans le périmètre du site patrimonial remarquable, possibilité de prendre rendez-vous au préalable avec l'Architecte des bâtiments de France pour présenter le projet en amont et recueillir ses observations.
Unité territoriale de l'architecture et du patrimoine de la Mayenne
Hôtel de la Préfecture Pavillon Nord – 16 place Jean Moulin - LAVAL
02 53 54 54 45
Service urbanisme règlementaire
1 place du Général Ferrié
02 43 49 45 92
secretariat.ads@agglo-laval.fr
Pour une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public "ERP" (DACAM), téléchargez les documents à remplir sont ci-dessous :
Contact :
Mairie de Laval
Centre Administratif Municipal
Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité
Place du 11 Novembre
CS 71327 - 53013 LAVAL CEDEX
L'installation d'un échafaudage... pour la réalisation de travaux est soumise à demande préalable d'une permission d'occupation du domaine public auprès de :
la direction voirie et espace public
6 rue Souchu Servinière
02 43 49 43 14
espacepublic@agglo-laval.fr